Conditions Générales de Services (CGS)
Belfort Bay LLC
Les présentes Conditions Générales de Services (« CGS ») régissent l’ensemble des prestations fournies par Belfort Bay LLC, société enregistrée au sein de la zone franche SHAMS – Sharjah Media City (Émirats arabes unis), titulaire de la licence commerciale n°2644852.01 et du Taxe Registration Number (TRN) n°105412302900001, dont le siège social est situé à Sharjah Media City, Sharjah, Émirats arabes unis, ci-après désigné « le Prestataire », auprès de clients professionnels, ci-après désignés « le Client ».
Toute signature d’un devis, contrat-cadre ou bon de commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS.
1. Nature et périmètre des prestations
Le Prestataire fournit exclusivement des services d’externalisation des achats et d’approvisionnement opérationnel, comprenant notamment :
- analyse des besoins d’approvisionnement,
- passage de commandes fournisseurs,
- suivi et coordination des commandes,
- coordination fournisseurs,
- suivi des flux jusqu’à livraison,
- reporting opérationnel,
- prestations ponctuelles à la demande (cotation transport, coordination transport, gestion opérationnelle d’incident fournisseur).
Exclusions expresses
Le Prestataire n’intervient pas sur :
- la stratégie achats,
- la négociation commerciale,
- la contractualisation fournisseurs,
- les décisions finales d’achat.
Le Client demeure seul acheteur contractuel auprès de ses fournisseurs.
2. Modalités contractuelles
Les prestations sont réalisées :
- soit dans le cadre d’un abonnement mensuel,
- soit dans le cadre d’un abonnement annuel (12 mois payés donnant droit à 13 mois de service),
- soit sous forme de prestations hors forfait.
Le périmètre exact est défini dans les documents contractuels signés (devis, contrat-cadre et annexes).
3. Tarifs – facturation – paiement
Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux figurant :
- au devis accepté,
- et/ou à l’annexe tarifaire en vigueur.
- Facturation à échoir, en début de période ou avant exécution des prestations.
- Paiement par virement bancaire uniquement.
TVA
Les prestations sont facturées hors taxes. Les règles de TVA applicables sont déterminées en fonction de la localisation du Client et de la réglementation en vigueur à la date de facturation.
Lorsque le mécanisme d’autoliquidation est applicable, il incombe au Client d’effectuer les déclarations requises.
Retard de paiement
Tout retard entraîne :
- intérêts de retard au taux légal,
- indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
4. Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
Il s’engage à :
- exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme,
- assurer une communication régulière,
- respecter la confidentialité des informations,
- agir exclusivement sur la base des instructions validées par le Client.
Le Prestataire intervient uniquement via les accès, outils et mandats fournis par le Client.
5. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et à jour,
- donner accès aux outils nécessaires,
- valider les commandes et instructions en temps utile,
- respecter les conditions de paiement.
Tout retard ou erreur imputable au Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
6. Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des défaillances fournisseurs,
- des retards logistiques ou de transport,
- des pertes d’exploitation ou dommages indirects.
En toute hypothèse, la responsabilité financière du Prestataire est plafonnée au montant des honoraires facturés sur les douze (12) derniers mois précédant le litige.
7. Assurance responsabilité civile
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l’exécution de ses prestations.
Une attestation d’assurance en cours de validité pourra être communiquée au Client sur simple demande.
8. Confidentialité – NDA
Les informations échangées sont strictement confidentielles. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après sa cessation.
Les dispositions de confidentialité valent accord de non-divulgation (NDA) sans nécessité de document distinct, sauf stipulation contraire.
9. SLA – niveaux de service
Les délais de traitement, niveaux de service et limites de charge sont définis dans l’annexe SLA et délais de traitement, partie intégrante du contrat-cadre ou du devis.
10. Propriété intellectuelle
Les méthodes, outils, modèles, rapports et livrables produits par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive.
Le Client dispose d’un droit d’usage interne non cessible.
11. Données – sécurité – conformité
Le Prestataire applique des mesures de sécurité adaptées à une activité à distance.
Le Client garantit la légalité des accès fournis et demeure responsable de la conformité de ses systèmes.
12. Résiliation
Les abonnements mensuels sont reconduits tacitement. Toute demande de résiliation doit être notifiée au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement de l’abonnement.
Les abonnements annuels sont souscrits pour une durée ferme de douze (12) mois. Ils ne peuvent être résiliés avant leur échéance, sauf faute grave de l’une des parties, cas de force majeure ou accord écrit contraire entre les parties.
Toute prestation engagée ou période contractuelle déjà facturée demeure due.
13. Absence de droit de rétraction
Les prestations étant exclusivement destinées à des clients professionnels, aucun droit légal de rétractation ne s’applique aux présentes Conditions Générales de Services, sauf disposition contraire expressément prévue par écrit entre les parties.
Toute prestation engagée demeure due selon les conditions contractuelles convenues.
14. Droit applicable – juridiction compétente
Les présentes CGS sont régies par le Droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Strasbourg.